Conditions générales

Article 1 – Champ d’application

1.1. Toutes les missions sont effectuées exclusivement conformément aux conditions générales suivantes. En passant une commande, le client accepte les présentes conditions générales.

1.2. Seules les présentes conditions régissent les relations contractuelles entre CDC DESIGN et le client, qui reconnaît les accepter lors de la passation de sa commande. Les conditions générales du client, ou toutes autres conditions générales mentionnées dans les commandes, les bons de commande ou autres documents, ne sont pas applicables, sauf en cas d’accord explicite et écrit entre les parties.

1.3. Si la préférence est expressément accordée par écrit à une dérogation aux présentes conditions générales ou à une convention spéciale, les présentes conditions générales continuent à s’appliquer au moins de manière complémentaire.

Article 2 – Devis, élaboration du contrat

2.1. Les devis sont établis sous toutes réserves et sans engagement de la part de CDC DESIGN. Les offres ne sont valables que pour la période indiquée dans l’offre, en principe 30 jours après leur établissement. Les commandes, accords ou autres arrangements ne sont valables que s’ils sont confirmés par écrit par CDC DESIGN. Aucun droit ne peut être tiré d’offres ou de propositions de prix dans le passé pour des commandes futures.

2.2. Le signataire d’une offre pour le client s’engage à être solidaire de la personne morale au nom de laquelle il agit.

2.3. Toute résiliation du contrat par le client doit être faite par lettre recommandée. Elle n’est valable qu’après acceptation expresse de CDC DESIGN. En cas d’acceptation de l’annulation, le client devra, en plus de l’indemnité pour les services déjà rendus, une indemnité forfaitaire égale au prix de la consultation encore prévue conformément au devis et aux éventuels matériaux/produits déjà commandés, sauf si CDC DESIGN prouve un dommage plus important.

2.4. Toute modification de la commande par le client doit être faite par écrit et donnera lieu en principe à un nouveau devis, à la discrétion et sur décision de CDC DESIGN. Dans ce cas, CDC DESIGN est en droit d’adapter la durée et/ou le tarif ou de refuser la mission.

2.5. Il est convenu entre les parties que, nonobstant le Code civil, le client n’a pas le droit de résilier unilatéralement le contrat lorsqu’il passe un contrat de travaux (services).

Article 3 – Exécution du contrat

3.1. CDC DESIGN apporte le soin nécessaire à l’exécution des missions qui lui sont confiées et n’est chargé que d’une obligation de moyens. Les délais de livraison et/ou de mise en œuvre ne sont donnés qu’à titre indicatif et ne sont donc pas contraignants pour CDC DESIGN, sauf accord contraire explicite entre les parties. Les retards de livraison et/ou d’exécution ne peuvent jamais être un motif d’amende, de dédommagement, de dissolution de l’accord ou de refus d’accepter le produit.

3.2. À tout moment de l’exécution de la mission, le client doit fournir à CDC DESIGN toutes les informations jugées nécessaires à l’exécution de la mission. Si ces données nécessaires ne sont pas fournies à temps à CDC DESIGN, CDC DESIGN a le droit de suspendre l’exécution de l’accord et/ou de facturer au client les coûts supplémentaires résultant du retard.

3.3 Le client est tenu de répondre dans un délai de 5 jours calendaires à toute demande formulée par CDC DESIGN, ainsi que de prendre une décision dans un délai de 5 jours calendaires sur tout choix que CDC DESIGN lui présente. Si le client ne prend pas une telle décision en temps opportun, CDC DESIGN peut alors prendre une décision lui-même. Le client n’a pas le droit de revenir sur une décision prise [sans encourir des frais supplémentaires importants aux frais du client et au nom de CDC DESIGN].

3.4 Le client connaît le style de CDC DESIGN et lui accorde sa pleine confiance. Si le client n’est pas d’accord avec un certain choix/mood board/matériel/produit que CDC DESIGN présente, CDC DESIGN présentera jusqu’à 2 alternatives.

Article 4 – Prix

4.1. Le contrat est conclu aux prix indiqués sur le devis, sauf en cas d’écarts par rapport au devis initial, confirmés par CDC DESIGN et convenus d’un commun accord.

4.2. La facturation des services fournis s’effectuera selon les étapes suivantes : * 30 % du montant total sera facturé à titre d’avance et devra être versé à CDC DESIGN dans les 5 jours calendaires suivant la signature du devis ; * 60 % du montant total sera facturé conformément à la demande de la mission au prorata de la durée de celle-ci ; * 10 % du montant total sera facturé après l’exécution de la mission.

4.3. La facturation des matériaux/produits à commander s’effectuera intégralement avant la commande. En d’autres termes, la commande ne sera passée qu’après que la facture correspondante a été payée par le client. Le paiement de la facture à cet égard implique l’accord du client avec les matériaux/produits choisis. Il peut y avoir plusieurs factures et commandes de matériaux/produits dans une même mission.

4.4. Tous les prix s’entendent hors TVA et autres coûts. La TVA est toujours à la charge du client.

4.5. Les factures sont payables dans les 7 jours calendaires suivant leur réception, sauf indication contraire.

Article 5 – Paiement

5.1. Toute facture dont le montant n’a pas été réglé, ou n’a pas été réglé intégralement, à l’échéance, est majorée de plein droit d’une indemnité forfaitaire et irréductible égale à 10 % du montant dû, avec un minimum de 100,00 €, sans qu’il soit besoin de mise en demeure. En outre, des intérêts de retard au taux légal sont dus de plein droit conformément à la loi du 2 août 2002 relative à la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, sans qu’une mise en demeure préalable soit nécessaire. Chaque mois commencé est considéré comme un mois complet. Les paiements partiels sont d’abord appliqués pour couvrir les frais, les dommages et intérêts, puis sont déduits des soldes principaux.

5.2. En cas de non-respect des conditions de paiement convenues, toutes les factures et/ou créances en souffrance deviennent immédiatement exigibles et CDC DESIGN a le droit, sans mise en demeure ni intervention judiciaire, de suspendre les livraisons et/ou prestations ultérieures ou de considérer le contrat comme résilié, sans préjudice de son droit à une indemnisation.

5.4. Sans préjudice des dispositions de l’article 7.1, le client doit contester les factures de CDC DESIGN, en cas de litige, par lettre recommandée dans les 7 jours calendaires suivant la réception sous peine de résiliation.

Article 6 – Force majeure

6.1. Si CDC DESIGN ne peut exécuter la mission pour cause de force majeure, ce qui comprend notamment les accidents, les maladies, les épidémies, les pandémies (y compris Covid), les incendies, la guerre, les grèves, les lock-out, les insurrections, les retards chez les fournisseurs, le manque de matériel de transport, etc. CDC DESIGN a le droit de résilier le contrat sans autre indemnité pour le client.

6.2. En cas de force majeure, les obligations de CDC DESIGN sont suspendues. Dans ce cas, elle n’est tenue de livrer ou d’exécuter ses obligations que dès que cela est raisonnablement possible.

6.3 Si CDC DESIGN a déjà partiellement rempli ses obligations au début de la force majeure ou ne peut remplir que partiellement ses obligations, CDC DESIGN est en droit de facturer séparément les prestations déjà effectuées et le client est tenu de payer cette facture comme s’il s’agissait d’un contrat distinct.

Article 7 – Responsabilité

7.1. Toutes les réclamations relatives aux services ou aux matériaux/produits fournis doivent (i) si les défauts sont visibles, être notifiées à CDC DESIGN dans les 7 jours calendaires suivant la livraison des matériaux/produits sous peine de déchéance, et (ii) si les défauts sont invisibles, être signalées à CDC DESIGN dans les 7 jours calendaires suivant la découverte des défauts sous peine de déchéance, chaque fois par lettre recommandée. CDC DESIGN s’adressera alors au fournisseur en question. Ce n’est que s’il en résulte une compensation que CDC Design, sous réserve d’une notification en temps utile par le client, la transmet à son client, qui l’accepte.

7.2. L’indemnité à laquelle CDC DESIGN pourrait éventuellement être tenue sur la base du présent contrat, quelle que soit la cause, la nature ou l’objet de la réclamation, ne peut excéder 20 % de la valeur facturée du devis. Si le client estime qu’il est en droit de demander une telle indemnisation, il doit prouver les défauts et sa perte de manière contradictoire. Il n’est pas autorisé à retenir ou à retarder le paiement des factures impayées.

7.3. CDC DESIGN ne sera jamais responsable des dommages consécutifs et/ou indirects, y compris la perte d’usage et de profits.

7.4. CDC DESIGN ne prétend pas être un architecte ou un architecte d’intérieur, ni un entrepreneur ou un coordinateur. CDC DESIGN fournit uniquement des conseils en matière de conception et, en concertation avec le client, commande et livre des matériaux/produits.

Article 8 – Transfert des droits

8.1. Le client ne devient propriétaire ou n’obtient le droit d’utiliser les services et produits livrés qu’à partir du moment où il a rempli toutes ses obligations envers CDC DESIGN. CDC DESIGN conserve la pleine propriété des biens livrés jusqu’au paiement intégral des prix facturés et des éventuels intérêts, dommages et frais. Cette réserve de propriété est un élément essentiel de l’accord conclu entre les parties, sans lequel CDC DESIGN n’aurait pas conclu le contrat. Pendant cette période de réserve de propriété, le client assume les devoirs et la responsabilité de gardien des marchandises livrées et s’engage par conséquent à les surveiller et à les assurer contre toutes les causes de dommages, destruction, vol, incendie, perte, etc.

8.2. Nonobstant la réserve de propriété prévue, le risque relatif aux marchandises est transféré au client au moment de la livraison.

8.3. La livraison et la réception des marchandises ont lieu à l’endroit choisi par le client et à ses risques.

Article 9 – Propriété intellectuelle

9.1. Les documents et dossiers fournis au client avant ou après la conclusion de l’accord sont protégés par le droit d’auteur et restent la propriété de CDC DESIGN. Ils ne peuvent être utilisés, copiés, reproduits, transmis ou portés à la connaissance de tiers par le client sans le consentement de CDC DESIGN.

9.2. La pleine propriété des idées, concepts ou dessins fournis par CDC DESIGN reste celle de CDC DESIGN, sauf accord écrit contraire.

9.3. CDC DESIGN est à tout moment en droit de se référer aux services et/ou produits livrés à des fins promotionnelles, en indiquant les données d’identité du client, sauf accord contraire explicite.

Article 10 – Règlement des litiges

10.1. Les présentes conditions générales de vente ne portent en aucun cas préjudice à l’exercice par CDC DESIGN de tous les autres droits légaux ou contractuels lui revenant.

10.2. Il est interdit au client de céder ses droits et obligations en vertu du contrat conclu avec CDC DESIGN sans l’accord écrit préalable de CDC DESIGN. Tout transfert non autorisé est nul et non avenu.

10.3. Le fait que CDC DESIGN n’exige pas l’application des dispositions des présentes conditions générales de vente n’implique pas une renonciation à l’application de cette disposition ou de toute autre disposition.

10.4. La nullité d’une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales de vente n’affecte pas l’application des autres dispositions.

10.5. Dans la relation entre CDC DESIGN et le client, seul le droit belge est applicable. Tout litige sera soumis par CDC DESIGN à une instance de médiation de son choix ou aux tribunaux d’Anvers, section Anvers, sans préjudice du droit de CDC DESIGN d’intenter une action en justice devant les tribunaux de la juridiction du client. La Convention de Vienne n’est pas applicable.

10.6. Tous les frais liés au recouvrement par voie judiciaire, y compris les honoraires, sont à la charge du client.